Un an de protocole vie chère : bilan chiffré et limites juridiques

Signé le 16 octobre 2024, le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique affiche des résultats encourageants sur les prix, mais bute sur des obstacles juridiques pour sa pleine application.

Un dispositif inédit mobilisant l'ensemble des acteurs économiques

Le protocole martiniquais constitue une réponse structurée à la crise sociale de l'automne 2024, survenue dans un territoire où les produits alimentaires sont en moyenne 40 % plus chers qu'en France hexagonale selon l'INSEE. Le document engage l'État, la Collectivité territoriale de Martinique, les élus locaux, les distributeurs, les grossistes, les représentants socioprofessionnels, le Grand port maritime et le transporteur CMA-CGM.

L'accord prévoit une période d'observation de 36 mois, durant laquelle un ensemble de mesures vise à réduire les prix de plus de 6 000 produits de consommation courante répartis en 69 familles. Parmi ces familles, 54 bénéficient de la mise à zéro conjointe de l'octroi de mer et de la TVA, tandis que 15 autres profitent uniquement de la suppression de la TVA.

Les mécanismes juridiques et fiscaux mobilisés

Trois leviers principaux ont été activés depuis l'entrée en vigueur du protocole le 2 janvier 2025. Le premier concerne la mise à zéro de l'octroi de mer sur les 54 familles de produits prioritaires, effective depuis le 18 décembre 2024. Le deuxième porte sur le gel des taux de marge appliqués par les distributeurs, hors supérettes, à compter du 1er janvier 2025. Le troisième correspond à la suppression de la TVA sur l'ensemble des 69 familles, entrée en vigueur le 1er mars 2025.

Ces mesures représentent un effort fiscal significatif de la part de l'État et de la CTM, les produits concernés constituant environ 11 % des références en grande surface et 15 % du chiffre d'affaires des distributeurs.

Des résultats mesurables selon la DGCCRF

Le troisième bilan publié à fin juillet 2025 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes confirme une tendance à la baisse des prix. Sur les 54 familles bénéficiant du dispositif complet État-CTM, 94 % des références affichent des prix inférieurs à ceux observés durant les six mois précédant la signature du protocole. Ce taux atteint 78 % pour les 15 familles relevant du seul dispositif étatique.

Le premier bilan, établi sur le mois de janvier 2025, faisait état d'une baisse moyenne de 8,4 % sur les produits concernés, avec des pics significatifs sur certaines catégories : jusqu'à 21 % sur les oignons, 17 % sur les pommes de terre et 11,5 % sur les produits laitiers. Le deuxième bilan, portant sur le premier trimestre, confirmait une baisse moyenne de 10,8 % sur les 54 familles prioritaires.

Ces données proviennent des quatre principaux distributeurs du territoire, représentant près de 80 % du marché de la grande distribution alimentaire en Martinique.

Un mécanisme en attente de base légale

Malgré ces résultats, le protocole reste partiellement appliqué. Le mécanisme de compensation des frais d'approche, destiné à réduire le surcoût lié à l'acheminement des marchandises vers le territoire, n'a pas encore pu être mis en œuvre.

Ce dispositif, qualifié d'unique au monde par les autorités, nécessite une base légale spécifique. Son instauration dépend de l'adoption du projet de loi Vie chère, actuellement en discussion au Parlement. Une fois le cadre législatif établi, de nouvelles négociations devront s'engager avec l'ensemble des acteurs de la chaîne logistique.

Extension du bouclier qualité-prix

En septembre 2025, un an après le début de la mobilisation sociale, les signataires du protocole ont adopté une version élargie du bouclier qualité-prix, portant le dispositif à 180 produits. Cette mesure annuelle de modération des prix vient compléter l'arsenal mis en place pour lutter contre la cherté de la vie sur le territoire.

Le suivi des effets du protocole se poursuivra jusqu'en 2027, date à laquelle un bilan global permettra d'évaluer la pertinence des outils juridiques et fiscaux déployés.