Régions ultrapériphériques (RUP) : un statut européen entre dérogations et retards persistants

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin partagent un statut unique dans l'Union européenne : celui de Régions Ultrapériphériques (RUP). Reconnu depuis le Traité de Maastricht en 1992 et codifié aux articles 349 et 355 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, ce statut ouvre l'accès à des dérogations au droit communautaire et à des financements spécifiques. Mais trente ans après sa reconnaissance officielle, le bilan du statut RUP demeure contrasté : entre soutiens substantiels et difficultés structurelles persistantes, ces territoires peinent à rattraper leur retard de développement.

Un statut inscrit dans les traités européens

Les RUP constituent une catégorie à part au sein de l'Union européenne. À la différence des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui ne sont pas intégrés au territoire de l'UE, les RUP font pleinement partie de l'Union. Leurs habitants sont des citoyens européens, le droit de l'UE s'y applique, et ils participent aux élections du Parlement européen. Mais en raison de leurs caractéristiques géographiques et économiques spécifiques, les RUP peuvent bénéficier de mesures adaptées.

Les traités européens reconnaissent explicitement les handicaps structurels de ces régions : éloignement, insularité (sauf pour la Guyane), faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis de quelques produits. L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise le Conseil de l'UE à adopter des mesures spécifiques concernant les politiques douanières et commerciales, fiscales, les zones franches, les politiques agricoles et de pêche, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux.

Outre les six RUP françaises, l'Union européenne compte trois autres régions ultrapériphériques : les Canaries (Espagne), ainsi que les Açores et Madère (Portugal). Au total, neuf territoires partagent ce statut, représentant près de 5 millions d'habitants et une superficie de plus de 100 000 km².

Des financements européens substantiels

Le principal avantage du statut RUP réside dans l'accès à des financements européens renforcés. Entre 2021 et 2027, les RUP françaises devraient recevoir environ 3,5 milliards d'euros au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen+ (FSE+). Sur la période précédente, 2014-2020, elles avaient bénéficié de 4,9 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion.

Ces montants sont considérables au regard du poids démographique des territoires concernés. Alors que les six RUP françaises représentent 3,2 % de la population française, elles ont reçu 17,4 % des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) au niveau national durant la période 2014-2020, dont 25 % du FEDER et du FSE. Ce traitement préférentiel se justifie par les écarts de développement : le taux de co-financement européen est fixé à 85 % pour les RUP, quel que soit leur niveau de richesse, alors qu'il est généralement inférieur pour les régions métropolitaines.

Outre les fonds structurels classiques, les RUP bénéficient d'enveloppes spécifiques pour compenser les surcoûts liés à l'éloignement. Le FEDER finance ainsi des infrastructures portuaires, aéroportuaires, numériques et énergétiques, essentielles pour désenclaver ces territoires et améliorer leur compétitivité.

Le programme POSEI : un soutien agricole indispensable

Dans le domaine agricole, les RUP bénéficient du Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et l'Insularité (POSEI), financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Ce programme vise deux objectifs : soutenir les productions locales et faciliter l'approvisionnement en produits agricoles essentiels.

Pour la France, le budget annuel du POSEI s'élève à environ 320 millions d'euros, dont 280 millions financés par l'UE et le reste par le budget national. Entre 2014 et 2020, les allocations annuelles atteignaient 278,41 millions d'euros. Ce soutien est vital pour des filières comme la canne à sucre, la banane, le rhum ou l'élevage, qui font face à des coûts de production élevés et à une concurrence internationale accrue.

Le POSEI permet également de subventionner l'approvisionnement en intrants agricoles (engrais, semences, alimentation animale) et en produits de première nécessité, afin de limiter l'impact de l'éloignement sur les prix à la consommation. En ce sens, il joue un rôle de régulation économique et sociale, au-delà du seul soutien aux agriculteurs.

Des dérogations réglementaires adaptées

Le statut RUP autorise aussi des aménagements du droit de l'Union européenne. Les règles relatives aux aides d'État, par exemple, sont assouplies. Les dispositifs comme les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) ou l'octroi de mer bénéficient de dérogations qui seraient interdites en Europe continentale. Ces mesures visent à compenser les handicaps structurels et à encourager le développement économique local.

De même, certaines normes environnementales ou sanitaires peuvent être adaptées pour tenir compte des spécificités locales. Les RUP peuvent ainsi bénéficier de délais supplémentaires pour se conformer à certaines directives européennes, ou de règles spécifiques concernant l'importation et l'exportation de produits agricoles.

Toutefois, ces dérogations restent limitées et conditionnées. L'Union européenne veille à ce qu'elles ne créent pas de distorsions excessives au sein du marché unique, et exige des évaluations régulières pour s'assurer qu'elles restent justifiées.

Des résultats économiques décevants

Malgré ces soutiens financiers et réglementaires, les RUP françaises peinent à combler leur retard de développement. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant y reste, en moyenne, 40 % inférieur à celui de la France métropolitaine. Le chômage atteint des niveaux nettement supérieurs à la moyenne nationale, notamment chez les jeunes. Les infrastructures, bien qu'améliorées, demeurent en deçà des standards continentaux, et la dépendance aux importations reste élevée.

Ces écarts reflètent les limites des politiques publiques menées depuis trois décennies. Les fonds européens ont permis de construire des routes, des hôpitaux, des écoles et des réseaux numériques. Mais ils n'ont pas suffi à transformer durablement les modèles économiques locaux. Les RUP restent largement dépendantes des secteurs publics (fonction publique, santé, éducation) et de quelques filières traditionnelles (tourisme, agriculture, BTP), sans véritable diversification ni montée en gamme.

Le risque est celui d'une économie de rente, où les financements européens et nationaux maintiennent un niveau de vie acceptable sans créer les conditions d'un développement endogène. Les entreprises locales manquent souvent de compétitivité, les exportations restent faibles, et l'innovation peine à émerger.

La Guyane : une RUP en quête de singularité

Parmi les RUP françaises, la Guyane occupe une place particulière. Contrairement aux autres territoires, elle n'est pas une île, mais un vaste territoire continental de 83 846 km², largement couvert par la forêt amazonienne. Cette spécificité géographique lui confère des atouts (ressources naturelles, biodiversité) et des défis (dispersion de la population, enclavement des communes de l'intérieur) différents des Antilles ou de La Réunion.

Un rapport sénatorial de 2013 soulignait que la Guyane cherchait à faire valoir cette singularité auprès des instances européennes, en demandant des aménagements spécifiques au sein même du statut RUP. Mais ces demandes se heurtent à la complexité du cadre juridique européen et à la réticence des autres États membres à multiplier les régimes dérogatoires.

Un avenir incertain face aux défis globaux

Le statut RUP, tel qu'il existe aujourd'hui, arrive à un tournant. D'une part, les enjeux climatiques et environnementaux prennent une importance croissante. Les RUP, particulièrement exposées au changement climatique (montée des eaux, cyclones, sécheresses), devront adapter leurs infrastructures et leurs économies. Le Pacte vert européen impose de nouvelles contraintes, notamment en matière d'énergies renouvelables, de gestion des déchets et de préservation de la biodiversité.

D'autre part, la programmation budgétaire européenne 2028-2034 se prépare. Les négociations sur les futurs financements s'annoncent difficiles, dans un contexte de contraintes budgétaires et de priorités concurrentes (défense, migrations, transitions écologique et numérique). Les RUP devront convaincre Bruxelles que les investissements réalisés produisent des résultats tangibles, et que le soutien européen reste indispensable.

Enfin, la question de la gouvernance se pose. Le statut RUP est géré par un dialogue triangulaire complexe entre les collectivités locales, l'État français et les institutions européennes. Cette architecture multi-niveaux peut générer des lourdeurs administratives, des retards dans l'utilisation des fonds, et des incohérences entre les politiques nationales et européennes.

Un statut à réinventer pour transformer les territoires

En 2025, le statut RUP reste un acquis précieux pour les territoires ultramarins français. Il garantit des financements et des dérogations que le droit commun européen ne permettrait pas. Mais il ne constitue pas une solution miracle. Les milliards d'euros investis depuis trente ans n'ont pas suffi à combler les écarts de développement, ni à créer des économies dynamiques et résilientes.

Pour que le statut RUP porte pleinement ses fruits, il doit s'accompagner d'une réforme en profondeur des modèles économiques locaux : diversification des activités, montée en compétence de la main-d'œuvre, soutien à l'innovation et à l'entrepreneuriat, renforcement de la connectivité numérique et logistique. Sans cette transformation, les RUP risquent de rester des territoires assistés, dépendants des transferts publics, incapables de générer leur propre croissance. Le défi, pour les années à venir, sera de passer d'une logique de compensation à une logique de développement.