On ne rigole pas avec l’attestation de vigilance

Un risque majeur pour les donneurs d’ordre

Entreprises ayant recours à des sous-traitants, sachez que vous pouvez être soumis à un redressement URSSAF au titre de la solidarité financière.
Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné… et sera étroitement surveillé.

Quelles sont les obligations légales ?

Le donneur d’ordre doit vérifier, dès la conclusion d’un contrat d’une valeur d’au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations à l’URSSAF.

À ce titre, il doit exiger les documents suivants :

• Une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, dont l’authenticité doit être vérifiée via l’outil dédié sur le site urssaf.fr.
• Un extrait Kbis (ou une carte d’identification au répertoire des métiers).
• La liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.

Qu’est-ce que la solidarité financière ?

Le principe est aussi simple que redoutable :

Toute personne ayant eu recours aux services d’un prestataire en situation de travail dissimulé est tenue solidairement responsable du paiement des cotisations sociales non versées.

Mais cette responsabilité ne s’applique que si un procès-verbal pour travail dissimulé a été établi contre le sous-traitant.

Conséquences pour le donneur d’ordre :

• Obligation de régler les cotisations sociales dues par le sous-traitant.
• Poursuites pénales possibles.
• Perte des exonérations et réductions de cotisations sur toute la période où l’infraction a été constatée.

De la présomption à la discordance

Le donneur d’ordre bénéficie d’une présomption de régularité s’il a procédé aux vérifications légales.
Toutefois, cette présomption disparaît en cas de discordance entre :

• Les déclarations figurant sur les documents fournis.
• Le volume d’heures manifestement nécessaire à l’exécution de la prestation.
• Le nombre de salariés présents sur le chantier.

Si ces incohérences sont avérées, le donneur d’ordre sera condamné au titre de la solidarité financière.

Rien ne remplace l’attestation de vigilance

L’actualité récente confirme l’importance de ce document.

Sans attestation de vigilance fournie par le sous-traitant, le donneur d’ordre est considéré comme n’ayant pas rempli ses obligations de vérification (Cass. Civ2, 05/12/2024, n°22-21.152).

Une simple attestation sur l’honneur ne suffit pas. Seule l’attestation délivrée par l’URSSAF fait foi.

Le donneur d’ordre peut-il exiger le procès-verbal de travail dissimulé ?

Lorsqu’un redressement URSSAF est engagé au titre de la solidarité financière, le donneur d’ordre n’a pas immédiatement accès au procès-verbal de travail dissimulé établi contre son sous-traitant.

Toutefois, l’URSSAF a l’obligation de le produire devant le Tribunal judiciaire. À défaut, elle ne peut plus mettre en œuvre la solidarité financière contre le donneur d’ordre.

Pour vous accompagner au quotidien :

Mireille MANCHERON

contact@mancheron-avocat.fr

Conseil et défense en droit du travail