Martinique : Amende record de 7,6 millions d'euros infligée au groupe Parfait pour manquements au droit de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a prononcé le 4 novembre 2025 une sanction historique à l'encontre du groupe Parfait pour non-respect de ses engagements dans le cadre du rachat de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière à Schoelcher. Cette décision constitue une première en matière de contrôle des concentrations en France.

Contexte de l'opération

En décembre 2022, l'Autorité de la concurrence avait autorisé l'acquisition par le groupe Parfait de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière, situés à Schoelcher en Martinique. Cette autorisation était subordonnée à plusieurs engagements structurels visant à préserver la concurrence sur le marché de la distribution alimentaire dans la zone foyalaise, qui regroupe les communes de Schœlcher, Fort-de-France et Le Lamentin.

Le groupe Parfait, acteur majeur de la grande distribution aux Antilles, exploitait déjà trois hypermarchés sous l'enseigne Leclerc en Martinique. L'acquisition de l'hypermarché La Batelière risquait de créer une situation de duopole préjudiciable aux consommateurs, avec une part de marché supérieure à 60% dans la zone concernée.

Nature des engagements souscrits

Pour obtenir l'autorisation de rachat, le groupe Parfait s'était engagé sur trois points essentiels :

1. Obligation de cession
Le groupe devait céder le fonds de commerce de l'hypermarché à un repreneur agréé par l'Autorité de la concurrence avant le 22 septembre 2023, soit dans un délai de neuf mois. Cette cession visait à rétablir une situation concurrentielle effective et à éviter l'apparition d'un duopole sur le marché des hypermarchés de la plaine foyalaise.

2. Préservation de la valeur des actifs
Le groupe avait l'obligation de maintenir la valeur du fonds de commerce de l'hypermarché ainsi que celle du centre commercial dans lequel il est situé, afin de garantir l'attractivité du site pour les repreneurs potentiels.

3. Coopération avec le mandataire
Un mandataire indépendant avait été désigné pour surveiller la mise en œuvre des engagements. Le groupe Parfait devait coopérer activement avec ce mandataire pour faciliter le processus de cession.

Manquements constatés

Premier manquement : Non-respect du délai de cession

Au 22 septembre 2023, date limite fixée, le groupe Parfait n'avait pas finalisé la cession de l'hypermarché. L'Autorité de la concurrence relève que plusieurs projets de reprise ont échoué, la responsabilité de ces échecs étant "très largement imputable au groupe Parfait". Le groupe n'a notamment pas fourni toutes les informations utiles aux candidats repreneurs, manquant ainsi à son obligation d'information diligente.

La cession n'a finalement été réalisée qu'avec près de deux ans de retard, au profit du groupe Sainte Claire (enseigne Ecomax). Ce retard considérable a privé les consommateurs martiniquais d'une offre concurrentielle diversifiée pendant une période prolongée.

Deuxième manquement : Dégradation de la valeur des actifs

L'Autorité de la concurrence a procédé à une visite sur site qui a révélé une forte dégradation des locaux de l'hypermarché et du centre commercial. Contrairement à ses engagements, le groupe Parfait n'a pas préservé la valeur des actifs cédés, bien qu'il en ait détenu le contrôle depuis le printemps 2020.

Cette dégradation a nettement altéré la valeur de l'ensemble immobilier, réduisant son attractivité et retardant davantage la réouverture du site par le repreneur. L'Autorité souligne que cette situation a eu un impact direct sur la concurrence locale et sur l'accès des consommateurs à une offre diversifiée.

Troisième manquement : Défaut de coopération

Le groupe Parfait est également sanctionné pour avoir entravé les missions du mandataire chargé de surveiller l'exécution des engagements. Cette non-coopération a complexifié le contrôle de la mise en œuvre des obligations et retardé l'ensemble du processus de cession.

Sanctions prononcées

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire totale de 7,6 millions d'euros, décomposée comme suit :

• 4,5 millions d'euros pour le non-respect de l'engagement de cession dans les délais
• 2,5 millions d'euros pour la non-préservation de la valeur des actifs
• 600 000 euros pour le défaut de coopération avec le mandataire

Cette décision constitue une première dans l'histoire du contrôle des concentrations en France : c'est la première fois qu'une même décision cumule trois sanctions distinctes pour manquements à des engagements structurels.

Portée de la décision

Rappel des principes juridiques

Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence rappelle avec fermeté que les engagements conditionnant une autorisation de rachat constituent une obligation de résultat. Le non-respect de ces engagements "porte gravement atteinte à l'ordre public économique".

Thibaud Vergé, vice-président de l'Autorité de la concurrence, a souligné le caractère exceptionnel du cumul de manquements constaté dans cette affaire. Les entreprises qui obtiennent des autorisations de concentration assorties d'engagements doivent impérativement les respecter, sous peine de sanctions sévères.

Impact sur les consommateurs martiniquais

Le retard de près de deux ans dans la réouverture de l'hypermarché a directement affecté les consommateurs de la zone foyalaise. Pendant cette période, la disparition d'un acteur concurrent a limité le choix des consommateurs et réduit la pression concurrentielle sur les prix dans un contexte de vie chère particulièrement sensible en Martinique.

L'Autorité souligne que le groupe Parfait avait obtenu une dérogation dès avril 2020 pour récupérer l'hypermarché dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. L'objectif était de permettre un retour rapide à une situation concurrentielle effective. Les manquements constatés ont donc directement contrarié cet objectif.

Attention particulière aux territoires d'outre-mer

Cette sanction s'inscrit dans la volonté affirmée de l'Autorité de la concurrence de prêter une attention particulière aux territoires ultramarins. En 2024, l'institution avait déjà sanctionné une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes et examiné plusieurs opérations de concentration dans ces territoires.

Les marchés ultramarins présentent des spécificités structurelles qui les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles : taille limitée des marchés, éloignement géographique, coûts de transport élevés et nombre restreint d'opérateurs. Dans ce contexte, le maintien d'une concurrence effective revêt une importance cruciale pour les consommateurs.

Voies de recours

La décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas définitive. Le groupe Parfait dispose de la possibilité de saisir le Conseil d'État pour contester cette sanction. À ce stade, le groupe n'a pas communiqué publiquement sur ses intentions concernant un éventuel recours.

Perspectives

Cette sanction record envoie un signal fort aux opérateurs économiques actifs dans les territoires ultramarins. Elle démontre que les engagements souscrits dans le cadre du contrôle des concentrations font l'objet d'un suivi rigoureux et que leur non-respect entraîne des conséquences financières significatives.

Pour les consommateurs martiniquais, la finalisation de la cession à l'enseigne Ecomax devrait permettre le rétablissement d'une concurrence effective dans la zone foyalaise, avec la réouverture prochaine de l'hypermarché La Batelière sous une nouvelle enseigne.

Cette affaire illustre également l'importance du rôle des mandataires indépendants dans le suivi des engagements. La sanction spécifique prononcée pour défaut de coopération avec le mandataire constitue une première et devrait inciter les entreprises à faciliter pleinement les missions de contrôle.

Cadre juridique applicable

Le contrôle des concentrations en France s'appuie sur les articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce. L'Autorité de la concurrence dispose du pouvoir de subordonner son autorisation à la réalisation d'engagements destinés à préserver la concurrence.

En cas de non-respect de ces engagements, l'article L. 430-8 du Code de commerce prévoit que l'Autorité peut infliger une sanction pécuniaire pouvant atteindre jusqu'à 5% du chiffre d'affaires pour les personnes morales. Le montant de la sanction est déterminé en fonction de la gravité des faits reprochés, du dommage causé à l'économie et à la situation particulière de l'entreprise concernée.