Les pourboires, cotisations sociales ou pas ?

Le droit applicable :

1. Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail [...] sont soumises à cotisations sociales (L.242-1 du code de sécurité sociale)
2. Toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement (L.3244-1 du code du travail)

La combinaison des deux textes se traduit par :
Les pourboires versés par le client à l'employeur qui les reverse ensuite à ses salariés sont soumis à cotisations et contributions sociales.

Un arrêt du 5 juin 2025 :

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt précisant dans quel cas les pourboires sont soumis à cotisations et contributions sociales (au visa des textes précités).

→ Lorsque les pourboires sont remis par les clients en même temps que le règlement de leur note de restaurant via leur carte bancaire.

Dans ce cas, les pourboires sont collectés et enregistrés par le restaurateur (l’employeur) sur un compte d’attente de transit, avant d’être reversés aux salariés.

Ces sommes, qui ont été remises au restaurant par des clients, à l'occasion du travail de ses salariés, et qu'il leur a reversées en sa qualité d'employeur, doivent être assujetties à cotisations et contributions sociales (Cass. 2e civ. 5-6-2025 n° 23-13.543 F-B).

Précision : Le litige en question porte sur un redressement URSSAF relatif à une période de 2013 à 2015.

Pourquoi est-ce important ?

Entre temps, quelques lois de finances ont prévu des exonérations... temporaires :

• Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 : Loi de finances du 30 décembre 2021 : exonération des pourboires pour les salariés dont le salaire n'excède pas 1,6 fois le SMIC (soit 2.882,88 € bruts en 2025)
• Du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 : Loi de finances du 29 décembre 2023 : prolongation de l'exonération
• Depuis le 14 février 2025 : La loi de finances a prolongé l'exonération jusqu’au 31 décembre 2025

En conclusion :

1. L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 juin 2025 est logique car c'est une application pure et dure des textes à la période redressée.
2. Le principe reste celui de la soumission à cotisations et contributions sociales des sommes collectées par l'employeur avant d’être reversées aux salariés (L.3244-1 c. trav + L.242-1 css).
3. L'exonération, déjà prolongée deux fois, prendra fin le 31 décembre 2025, sauf nouvelle prolongation. Il faudra donc rester vigilant.

Pour vous accompagner au quotidien :

Mireille MANCHERON

contact@mancheron-avocat.fr

Conseil et défense en droit du travail