Le régime douanier ultramarin : entre singularité fiscale et pressions sécuritaires

La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais sont considérées sur le plan fiscal comme des territoires tiers, y compris dans leurs relations avec la métropole. Cette particularité juridique, héritée de l'histoire coloniale et des accords européens, structure l'ensemble du régime douanier ultramarin : franchise limitée pour les voyageurs, perception de l'octroi de mer par la douane, statut dérogatoire pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, contrôles renforcés face aux trafics. Mais dans un contexte de moyens limités et de pression croissante du trafic de stupéfiants, les services douaniers ultramarins peinent à assurer pleinement leurs missions.

Un statut fiscal hybride : dans l’UE, mais traités comme des tiers

Le paradoxe du statut fiscal des départements d'outre-mer tient à cette double appartenance. Sur le plan douanier, les DROM font partie du territoire européen : les marchandises circulent librement entre eux et les autres pays de l'Union, sans formalités douanières classiques. Mais sur le plan fiscal, ils sont traités comme des territoires extérieurs à l'UE, ce qui autorise l'application de taxes spécifiques comme l'octroi de mer, incompatibles avec les règles du marché unique européen.

Cette exception, validée par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 349), reconnaît les handicaps structurels de ces régions ultrapériphériques : éloignement, insularité, faible diversification économique, dépendance aux importations. L'octroi de mer, taxe perçue à l'entrée des marchandises sur le territoire, constitue la principale ressource fiscale locale, représentant près d'un tiers des recettes des collectivités territoriales ultramarines.

Dans cette configuration, la douane joue un rôle central. Elle perçoit, contrôle et recouvre l'octroi de mer et l'octroi de mer régional. Une circulaire du 10 juillet 2025 a actualisé les modalités d'application de ces impositions, abrogeant les textes antérieurs de 2018.

Des franchises limitées pour les voyageurs

Tout passager arrivant ou revenant en Guadeloupe, Martinique ou Guyane doit déclarer les marchandises transportées et acquitter les taxes (TVA, octroi de mer, octroi de mer régional) sur les biens achetés ou offerts, dès lors que leur valeur dépasse certains seuils.

Pour les voyageurs en provenance d'un pays de l'Union européenne (y compris la métropole), la franchise s'élève à 1 000 euros. En dessous de ce montant, aucune taxe n'est due. Au-delà, les droits et taxes s'appliquent sur la totalité de la valeur des marchandises.

Pour les voyageurs hors UE, les franchises varient selon le mode de transport (aérien, maritime, terrestre pour la Guyane). Ces règles, détaillées par la douane française, restent méconnues : beaucoup découvrent à leur arrivée qu’ils doivent acquitter des taxes sur des achats effectués en métropole, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de complexité administrative.

Le dispositif de ventes hors taxes pour les croisiéristes

Depuis le 8 février 2024, un dispositif expérimental de ventes hors taxes (octroi de mer, TVA, accises) a été instauré en Guadeloupe et en Martinique, à destination des touristes croisiéristes, jusqu'au 31 décembre 2026. Les communes concernées sont : Basse-Terre, Deshaies, Pointe-à-Pitre, Saint-Louis et Terre-de-Haut en Guadeloupe ; Fort-de-France, Les Anses d'Arlet, Le Marin, Les Trois-Îlets et Saint-Pierre en Martinique.

Ce régime vise à renforcer l'attractivité commerciale face à la concurrence caribéenne (Saint-Martin, îles néerlandaises, îles britanniques). Mais il crée aussi une distorsion avec les commerces locaux soumis aux taxes pleines, accentuant la fracture économique entre zones portuaires touristiques et commerce traditionnel.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy : des statuts particuliers

Saint-Martin et Saint-Barthélemy, bien que françaises, relèvent de statuts douaniers distincts. Elles ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne et n’appliquent ni TVA ni octroi de mer. Saint-Martin, partagée entre la France et les Pays-Bas, constitue une zone franche où les marchandises circulent librement, ce qui favorise à la fois le commerce et les trafics.

Les voyageurs venant de ces îles vers la Guadeloupe ou la Martinique sont soumis aux mêmes règles que ceux venant de l’étranger. En pratique, les contrôles restent rares, facilitant les contournements.

Trafic de stupéfiants : les Antilles-Guyane, portes d’entrée vers l’Europe

La position géographique des Antilles et de la Guyane, à la croisée des routes entre l’Amérique du Sud et l’Europe, en fait des points stratégiques pour le trafic de drogue. En 2023, l’OFAST a saisi 11 tonnes de stupéfiants dans la zone Caraïbe. En 2024, plusieurs saisies marquantes ont eu lieu : 1,8 tonne de cocaïne à Saint-Martin en mars, 1,802 tonne sur un go-fast en avril, 237 kilos au Havre en provenance de Guadeloupe.

La professionnalisation des réseaux, l’usage de containers modifiés, les complicités portuaires et la porosité des frontières maritimes complexifient le travail des douanes, qui disposent de moyens humains et matériels limités.

Autres trafics : contrefaçons et produits prohibés

Les douanes ultramarines luttent également contre les contrefaçons et les produits illicites. En 2024, plus de 24 000 bouteilles de boissons énergisantes contrefaites ont été saisies en Guadeloupe, ainsi que 2 500 litres de rhum non déclaré. Ces marchandises échappent aux taxes locales et aux contrôles sanitaires, mettant en danger la santé publique et la concurrence loyale.

Les flux en provenance d’Haïti, de la République dominicaine et d’autres îles caribéennes peu contrôlées alimentent un marché parallèle important, que les effectifs douaniers actuels ne permettent pas de contenir.

Des accostages non contrôlés et des moyens insuffisants

De nombreux bateaux accostent dans des marinas ou ports secondaires sans passer par les formalités douanières. Faute de personnel et d’équipements, les services douaniers se concentrent sur les principaux ports et aéroports, laissant des failles exploitées par les trafiquants. Les technologies de surveillance (radars, drones, systèmes de renseignement) restent peu déployées.

Vers une refonte du dispositif ?

La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2024, a proposé de réformer l’octroi de mer, jugé obsolète. Une circulaire du 10 juillet 2025 a clarifié son application, mais sans résoudre les problèmes structurels : sous-effectifs, équipements vieillissants, et absence de stratégie unifiée de lutte contre les trafics.

Un enjeu de souveraineté et de santé publique

Le régime douanier ultramarin touche à la souveraineté nationale, à la santé publique et à l’équité fiscale. Mais entre exigences sécuritaires et contraintes budgétaires, la douane ultramarine reste sous tension. Moderniser les outils, renforcer les effectifs et simplifier les procédures pour les usagers honnêtes sont des priorités essentielles pour transformer la douane en véritable levier de régulation et de protection économique.