Le Girardin IS : défiscalisation pour les sociétés

Mécanisme et champ d'application

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés disposent d'un dispositif spécifique : le Girardin IS ou "Girardin société". Ce mécanisme permet d'obtenir une réduction ou une exonération partielle ou totale de l'IS lors de l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement en outre-mer.

La société peut déduire de son résultat imposable le montant des investissements réalisés en outre-mer. Le taux de réduction correspond au taux d'imposition en vigueur sur les sociétés. L'engagement de location nue doit être d'au moins cinq ans. Si le montant de l'acquisition excède celui de l'impôt dû, la soulte est reportable sur les exercices suivants, offrant ainsi une souplesse de gestion fiscale.

Conditions et plafonds d'investissement

L'ensemble des territoires ultra-marins sont éligibles. Deux zones coexistent pour le calcul des plafonds de loyers et de revenus : d'un côté l'ensemble des DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane) auxquels s'ajoutent Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; de l'autre, le reste des territoires ultra-marins (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna).

L'investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 12 mois suivant l'achèvement du programme ou suivant son acquisition si celle-ci est postérieure. Un plafond d'un million d'euros par programme immobilier s'applique hors agrément. Sous réserve de respecter ce plafond et le chiffre d'affaires maximal, les entreprises peuvent réaliser plusieurs acquisitions sous le régime Girardin IS.

Le dispositif permet de louer le bien immobilier à un ascendant ou descendant du gérant de la société ayant investi tout en bénéficiant de la défiscalisation. En cas de vacance locative, l'entreprise peut bénéficier d'une période de tolérance accordée par l'administration fiscale, à condition de prouver une recherche active de locataire. Le dispositif est prorogé jusqu'à fin décembre 2025.

Impacts économiques et perspectives

Objectifs de développement territorial

Ces dispositifs fiscaux poursuivent un double objectif : réduire la pression fiscale pour les investisseurs et entreprises métropolitaines, tout en stimulant le développement économique des territoires ultramarins. La LODEOM permet de réduire le coût du travail, contribuant à améliorer la compétitivité des entreprises locales dans un contexte de surcoûts structurels significatifs.

Le Girardin industriel finance l'acquisition d'équipements essentiels au développement des activités productives. Les secteurs prioritaires incluent le tourisme, l'agriculture, notamment la canne à sucre, la pêche, l'exploitation des ressources naturelles, ainsi que des secteurs stratégiques comme le spatial en Guyane avec la base de Kourou.

Volume et répartition des investissements

En participant à hauteur de 25% des investissements réalisés, ces dispositifs contribuent à la modernisation des outils de production et au renforcement des capacités économiques des territoires. Les opérateurs spécialisés déclarent des volumes d'investissement significatifs : certains acteurs historiques revendiquent plus de 140 millions d'euros d'investissements réalisés en loi Girardin depuis leur création.

La Guadeloupe et la Martinique attirent de nombreux investissements dans le secteur touristique, bénéficiant d'une fréquentation de touristes fortunés. La Guyane, avec sa démographie à forte croissance, présente un potentiel important lié à la pêche, aux ressources aurifères, à l'exploitation forestière et au développement spatial. Ces investissements contribuent à la création et au maintien d'emplois locaux, objectif central de ces politiques publiques.

Stabilité du cadre juridique

Malgré un débat récurrent sur le ciblage des aides publiques, la suppression de l'exonération LODEOM n'est pas à l'agenda 2025. Le dispositif est même consolidé par de nouveaux textes législatifs. Pour les chefs d'entreprise, l'enjeu est double : rester en conformité en prouvant chaque mois leur éligibilité via les déclarations sociales nominatives, et maximiser l'avantage compétitif en investissant les économies réalisées dans l'innovation, la formation ou l'exportation.

La sécurisation de la grille de taux jusqu'en 2030 pour la LODEOM et la prolongation du Girardin jusqu'en 2029 offrent une visibilité pluriannuelle aux acteurs économiques. Cette stabilité du cadre juridique constitue un facteur essentiel pour la planification des investissements à moyen terme dans les territoires ultramarins.

Conclusion

Les dispositifs LODEOM et Girardin constituent des instruments majeurs de la politique de développement économique des territoires ultramarins. Leur articulation vise à créer un écosystème favorable à l'investissement et à l'emploi, compensant partiellement les surcoûts structurels qui pèsent sur les économies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. La consolidation récente de ces mécanismes et leur prolongation témoignent de la volonté de maintenir un soutien durable aux économies ultramarines, dans un contexte de défis économiques persistants.