Encadrement des loyers : les outre-mer rejoignent l'expérimentation nationale

Promulguée le 13 juin 2025, la loi n° 2025-534 ouvre aux territoires ultramarins la possibilité d'expérimenter l'encadrement des loyers. Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, cette mesure met fin à une exclusion de longue date d'un dispositif déjà appliqué en métropole.

Une expérimentation sur la base du volontariat

La loi du 13 juin 2025, portée par la sénatrice Audrey Bélim (groupe Socialiste, Écologique et Républicain), permet aux municipalités volontaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte de mettre en place l'encadrement des loyers pour les logements vides et meublés. Jusqu'à présent, ces territoires échappaient au dispositif appliqué dans soixante-neuf communes de métropole en 2025. Les propriétaires y fixaient librement le montant des loyers, quelle que soit la catégorie du logement.

L'encadrement des loyers consiste à fixer un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, définis en fonction de la localisation, de la surface et du nombre de pièces. Un propriétaire ne peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré, sous peine de sanctions.

Des restrictions pour les logements énergivores

La loi du 13 juin 2025 introduit également une interdiction de révision des loyers pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette disposition s'applique aux baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. L'objectif est d'inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique et de limiter la hausse des loyers dans des logements jugés indécents.

Cette mesure s'inscrit dans une logique nationale de transition écologique appliquée aux outre-mer, où le parc de logements anciens est souvent peu performant sur le plan énergétique.

Un délai de mise en œuvre qui s'annonce long

Si la loi a été promulguée en juin 2025, sa mise en application nécessite un travail préalable de la part des préfectures et des municipalités volontaires. Il faudra définir les zones tendues, établir les loyers de référence, et organiser les outils de contrôle. Ce processus pourrait prendre plusieurs mois. En métropole, la mise en place de l'encadrement des loyers a nécessité des études locales approfondies et des moyens administratifs conséquents.

Pour les territoires ultramarins, la question est double : d'une part, identifier les marchés locatifs les plus tendus et, d'autre part, mobiliser les communes pour qu'elles s'engagent dans l'expérimentation. L'enjeu est de taille, car les loyers y sont souvent élevés et pèsent lourdement sur les budgets des ménages. Selon les observations locales, les marchés de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane connaissent des tensions particulières dans les zones urbaines et péri-urbaines, où l'offre peine à répondre à la demande.

Une avancée législative attendue

Cette loi constitue une avancée symbolique et pratique. Elle reconnaît que la crise du logement touche aussi les outre-mer et qu'un encadrement réglementaire peut contribuer à rééquilibrer le marché locatif. Toutefois, son efficacité dépendra de la volonté politique locale et de la capacité des services de l'État à accompagner techniquement les collectivités. Dans un contexte de vie chère généralisée, l'encadrement des loyers apparaît comme un levier parmi d'autres pour défendre le pouvoir d'achat des habitants.