Dépôt des comptes en outre-mer : une obligation massive, souvent ignorée

En Guadeloupe, seules 20 % des entreprises respectent leur obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En Martinique, des milliers de convocations sont envoyées chaque année aux dirigeants défaillants. Ce manquement massif à une formalité pourtant essentielle révèle les défaillances du tissu économique ultramarin, mais aussi les limites des dispositifs de contrôle et de sanction. Entre tolérance administrative, sanctions théoriques et enjeux de transparence économique, le dépôt des comptes annuels demeure un angle mort de la gouvernance d'entreprise en outre-mer.

Une obligation légale souvent méconnue ou négligée

Toute société commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit, en application de l'article L. 232-21 du Code de commerce, déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation vise à assurer la transparence financière des entreprises et à permettre aux tiers (créanciers, partenaires commerciaux, investisseurs) de consulter les documents comptables et d'évaluer la solvabilité d'une société.

Le calendrier est strict : l'assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, puis le dirigeant dispose d'un mois supplémentaire pour effectuer le dépôt au greffe. Pour un exercice clôturant au 31 décembre 2024, les comptes doivent donc être approuvés avant le 30 juin 2025, et déposés avant le 31 juillet 2025 au plus tard.

Les documents à transmettre comprennent le bilan, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gestion (pour certaines sociétés), et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités de création, modification et dépôt de comptes doivent obligatoirement passer par le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette procédure dématérialisée vise à simplifier les démarches, mais elle suppose une maîtrise minimale des outils numériques et un accompagnement par un expert-comptable, ce qui n'est pas toujours le cas des petites structures ultramarines.

Un taux de conformité alarmant en Guadeloupe

Le constat est sans appel : en Guadeloupe, 80 % des entreprises ne déposent pas leurs comptes annuels. Ce chiffre, révélé par les greffes des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, place l'archipel parmi les territoires français où le non-respect de cette obligation est le plus massif.

Face à cette situation, les procureurs de Pointe-à-Pitre (Caroline Calbo) et de Basse-Terre (Xavier Sicot) ont signé le 26 janvier 2024 une convention avec Maître Romain Bouzid, greffier des tribunaux mixtes de commerce de Guadeloupe. Cet accord vise à coordonner les actions entre le parquet et le greffe pour sanctionner les récalcitrants et améliorer le taux de conformité.

L'initiative témoigne d'une prise de conscience des autorités judiciaires face à une situation devenue intenable. Le non-dépôt généralisé des comptes empêche toute transparence économique, favorise l'économie informelle, et prive les créanciers et partenaires commerciaux d'informations essentielles pour sécuriser leurs transactions.

Mais au-delà de la répression, la question demeure : pourquoi un tel niveau de non-conformité ? Les explications sont multiples. Certaines entreprises, notamment les plus petites, ignorent tout simplement leur obligation ou sous-estiment sa portée. D'autres, confrontées à des difficultés financières, préfèrent éviter de rendre publics des comptes déficitaires. D'autres encore estiment que le coût du dépôt (de l'ordre de 45 à 50 euros selon la taille de l'entreprise) et les honoraires d'expertise comptable constituent une charge excessive.

En Martinique, des convocations massives

La situation n'est guère plus reluisante en Martinique. En juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France avait convoqué 15 500 entreprises pour non-dépôt de comptes annuels. Selon les chiffres communiqués par les autorités, près de 40 % de ces entreprises ont régularisé leur situation après convocation, ce qui témoigne d'un effet dissuasif certain.

Pour absorber ce contentieux de masse, le tribunal a augmenté la fréquence des audiences, passant à deux sessions par mois, avec des convocations limitées à 1 000-1 200 entreprises par audience. Les audiences se déroulent de 14 heures à 19 h 30, dans un format accéléré qui permet de traiter un grand nombre de dossiers.

Mais cette approche curative ne résout pas la question de fond : pourquoi tant d'entreprises martiniquaises négligent-elles cette formalité ? Les mêmes causes qu'en Guadeloupe se retrouvent : méconnaissance de l'obligation, manque de moyens pour payer un expert-comptable, refus de rendre publics des résultats médiocres, et parfois simple négligence administrative.

Des sanctions théoriques, mais rarement appliquées

Le non-dépôt des comptes annuels constitue une contravention de cinquième classe, passible d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Le dirigeant peut également être condamné à une astreinte journalière jusqu'à régularisation, sur décision du président du tribunal de commerce.

En théorie, ces sanctions devraient suffire à assurer le respect de l'obligation. En pratique, elles sont rarement appliquées avec rigueur. Les greffes et les parquets disposent de moyens limités pour traiter l'ensemble des infractions, et privilégient souvent la régularisation volontaire à la répression systématique.

De plus, dans un contexte économique ultramarin marqué par la fragilité des entreprises, les autorités hésitent à alourdir la charge financière des dirigeants par des amendes qui pourraient précipiter des faillites. Cette tolérance de fait contribue toutefois à banaliser le non-respect de l'obligation.

Enfin, certaines entreprises bénéficiant d'avantages fiscaux liés aux investissements productifs en outre-mer (loi Girardin, ZFANG) sont soumises à une obligation renforcée de dépôt des comptes. Le bénéfice de ces régimes fiscaux est conditionné au respect des obligations fiscales et sociales, y compris le dépôt des comptes annuels au titre des cinq derniers exercices clos. Mais là encore, les contrôles sont insuffisants, et de nombreuses entreprises échappent à toute sanction malgré leur défaillance.

Les spécificités ultramarines : des délais adaptés, mais insuffisants

Face aux contraintes géographiques et au fonctionnement parfois difficile des greffes et des cabinets d'expertise comptable en outre-mer, des aménagements de délais ont été envisagés. Une question parlementaire de 2018 soulignait que le nombre limité d'experts-comptables agréés dans les DROM pouvait expliquer les retards dans le dépôt des comptes.

Toutefois, ces adaptations restent marginales. Le délai légal d'un mois après l'approbation des comptes s'applique partout, et la dématérialisation via le guichet unique de l'INPI a supprimé l'argument de l'éloignement géographique : depuis 2025, le dépôt se fait entièrement en ligne, depuis n'importe quel point du territoire.

Reste que la fracture numérique, encore présente dans certaines zones rurales ultramarines, et le manque d'accompagnement des petites entreprises dans leurs démarches administratives constituent des obstacles réels. De nombreux dirigeants de TPE, peu familiers des outils informatiques, se retrouvent démunis face à la complexité du portail INPI.

Un enjeu de transparence et de confiance économique

Au-delà de l'aspect purement formel, le dépôt des comptes annuels revêt une importance stratégique pour l'économie ultramarine. La transparence financière des entreprises conditionne la confiance des partenaires commerciaux, des banques, et des investisseurs. Sans accès aux comptes, impossible d'évaluer la solidité d'un fournisseur, la solvabilité d'un client, ou la viabilité d'un projet d'investissement.

Cette opacité généralisée favorise les comportements opportunistes, les impayés, et les défaillances en chaîne. Elle complique également le travail des services fiscaux et des organismes sociaux, qui peinent à contrôler la réalité de l'activité déclarée par les entreprises.

Pour les créanciers, le non-dépôt des comptes constitue un signal d'alerte : une entreprise qui refuse de publier ses résultats a souvent quelque chose à cacher. Dans un contexte ultramarin où les délais de paiement sont déjà parmi les plus longs de France, cette opacité renforce la méfiance et freine les échanges commerciaux.

La nécessité d'une politique volontariste

Face à ce constat, les pouvoirs publics doivent choisir entre deux voies : durcir les sanctions et systématiser les contrôles, ou accompagner les entreprises pour faciliter la mise en conformité.

La première option suppose des moyens humains et budgétaires accrus pour les greffes et les parquets, ainsi qu'une volonté politique de sanctionner massivement. Mais dans un tissu économique ultramarin déjà fragile, cette approche pourrait s'avérer contre-productive, en fragilisant davantage les petites structures.

La seconde option implique de renforcer l'accompagnement des entreprises : formations gratuites à la gestion comptable, simplification des démarches, aide au financement de prestations d'expertise comptable pour les TPE, campagnes de sensibilisation sur l'importance du dépôt des comptes. Certaines chambres de commerce et d'industrie ultramarines ont lancé de telles initiatives, mais leur portée reste limitée.

La convention signée en Guadeloupe en janvier 2024 entre les procureurs et le greffier du tribunal de commerce témoigne d'une volonté de changement. Mais elle se concentre sur la répression, sans s'attaquer aux causes profondes du non-respect de l'obligation.

Un indicateur de la santé du tissu économique

Le taux de non-dépôt des comptes annuels constitue, en creux, un indicateur de la santé économique d'un territoire. Un taux élevé signale des difficultés structurelles : manque de culture entrepreneuriale, faiblesse des structures d'accompagnement, défiance vis-à-vis des institutions, précarité financière des entreprises.

En Guadeloupe et en Martinique, ce taux record interpelle. Il traduit un décalage entre les exigences légales, pensées pour un tissu économique structuré et accompagné, et la réalité d'un entrepreneuriat souvent informel, fragile, et peu professionnalisé.