Déclaration de cessation des paiements : une obligation méconnue aux lourdes conséquences

Saviez-vous que les dirigeants des entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements avaient l'obligation de le déclarer au greffe du tribunal ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cela signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariales, envers les fournisseurs, ou encore les cotisations de sécurité sociale…) au regard de ses disponibilités (trésorerie notamment).

Une déclaration obligatoire pour protéger l'économie

La déclaration de cessation des paiements permet de saisir la juridiction aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire si la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sont envisageables, ou sinon d'une liquidation judiciaire.

Seul le représentant légal de la société ou l'entrepreneur individuel est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir rédigé à cet effet.

La déclaration peut y être déposée en physique au greffe du tribunal mixte de commerce ou via le site du « tribunal digital » dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

Cette obligation visant à protéger l'ordre public économique doit être respectée ; en effet, le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise par exemple.

Le déroulement de la procédure

L'audience a ensuite lieu en chambre du conseil (à huis clos). Lors de celle-ci, l'entrepreneur peut être accompagné ou représenté par un Conseil.

Le tribunal prend connaissance de la situation de l'entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l'audience.

Un changement de paradigme depuis 1985

Avant, une faillite était considérée comme efficace lorsqu'elle permettait de payer un maximum de créanciers. Si, au passage, on pouvait éliminer le débiteur du monde des affaires, c'était mieux. Depuis 1985, le paradigme a changé : un droit des entreprises en difficulté efficace est désormais celui qui permet de sauver l'entreprise, sa gestion et les emplois qui s'y rattachent.

Les effets de la procédure permettent tant de protéger l'entrepreneur en difficulté que les créanciers en attente de règlement. Son ouverture empêche notamment le paiement des créances nées antérieurement et interrompt le droit de poursuites individuelles des créanciers – la procédure peut sauver l'entreprise et sa gérance. En sus, l'entreprise en difficulté ne paie pas, en principe, les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure.

Ne pas attendre qu'il soit trop tard

En tout état de cause, les chefs d'entreprise ne doivent pas hésiter à solliciter un entretien avec les juges délégués à la prévention des difficultés pour qu'il ne soit pas trop tard pour sauver leur exploitation (à cet effet, ils peuvent contacter le greffe, dont le courriel est disponible sur son site internet).

En la matière mais plus généralement pour être sûr de ne rater aucune échéance pour votre entreprise, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site Infogreffe et le site internet du greffe du tribunal mixte de commerce. Pensez également à prendre conseil auprès de professionnels qualifiés : avocats, experts comptables et formalistes peuvent vous accompagner dans vos démarches.

Maître AUBERT Jean-Charles

Greffier associé du tribunal mixte de commerce de Cayenne