Congés payés et heures supplémentaires : deux arrêts majeurs de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a rendu, le 10 septembre 2025, deux décisions importantes modifiant profondément l’interprétation du Code du travail français à la lumière du droit européen.

Arrêt n°23-22.732 : le salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter

En droit européen, le congé payé a pour finalité le repos et les loisirs du salarié, tandis que l’arrêt maladie vise le rétablissement de la santé. Ces deux périodes n’ayant pas la même finalité, la maladie intervenue pendant les congés empêche le salarié de bénéficier pleinement de son droit au repos.

En droit français, l’article L.3141-3 du Code du travail prévoit que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ». Jusqu’alors, la jurisprudence constante depuis 1996 considérait que l’employeur s’était acquitté de son obligation, même si le salarié tombait malade pendant ses congés.

Par son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation juge désormais que :

Le salarié en arrêt maladie survenu durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt de travail, dès lors qu’il a notifié cet arrêt à son employeur.

Arrêt n°223-14.455 : les heures supplémentaires doivent être payées même en cas de congé payé partiel

En droit européen, toute mesure susceptible de dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite, notamment la perte d’un avantage financier. Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union.

En droit français, l’article L.3121-28 du Code du travail dispose que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire […] est une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration ou repos compensateur ». La jurisprudence antérieure excluait les jours de congé payé du calcul des heures supplémentaires.

La Cour de Cassation écarte désormais partiellement cette interprétation et précise :

Le salarié ayant pris un ou plusieurs jours de congé payé au cours d’une semaine peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine.

Ces deux arrêts marquent un tournant majeur : la Cour de Cassation aligne le droit français sur les exigences du droit européen en matière de congés payés et de protection du salarié.

Pour vous accompagner au quotidien :

Mireille MANCHERON

contact@mancheron-avocat.fr

Conseil et défense en droit du travail