Accident du travail : pourquoi ne pas négliger les réserves motivées de l’employeur

L’art poétique de Boileau nous enseigne « Qu’en un lieu, qu’en un jour, un seul fait accompli, tienne jusqu’à la fin le théâtre rempli ».

En un sens, la définition de l’accident du travail s’inspire de la règle des trois unités. Un accident du travail, c’est un événement soudain (un fait dommageable) survenu au temps et au lieu du travail dont il est résulté une lésion.

La lésion peut se manifester quelques jours, voire quelques semaines après l'événement ce qui peut être le cas lorsque la lésion est de nature psychologique.

Pour qu'un accident soit pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, il faut que la victime démontre la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail.

Lorsque la lésion est d'ordre psychique ou psychologique, le salarié doit prouver néanmoins qu'elle est imputable à un événement ou à une série d'événements survenus à une ou des dates certaines aux temps et aux lieux du travail.

La jurisprudence reconnaît désormais qu’un accident du travail peut survenir d’une simple réunion de travail a priori banale.

L’employeur doit savoir comment traiter une déclaration d’accident du travail.

La procédure de traitement et de contestation d’un accident du travail

1. Point de départ

J à J+24 heures maximum

• un salarié déclare à son employeur la survenance d’un accident
• un salarié envoie un certificat médical d’arrêt de travail « accident du travail »

2. Déclaration

J à J+48 heures maximum de la connaissance de l’accident

L’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident du travail

via net-entreprises.fr
via net-entreprises.fr
via le formulaire téléchargeable sur ameli.fr ou service-public.fr

L’employeur n’a pas compétence pour juger du caractère professionnel ou non de l’accident.

Il doit procéder à la déclaration dans les délais légaux.

3. Réserves motivées

Par contre, l’employeur peut tout à fait émettre des réserves motivées, c’est à dire émettre un doute :

• sur la survenance d’un accident au temps et lieu de travail
• ou l’existence d’une cause étrangère à l’accident.

Le CERFA de déclaration prévoit une toute petite case pour cela. On n’aurait pas pu imaginer case plus discrète et dissimulée dans la déclaration.

Et pourtant, cette case est essentielle. En cas de doute sur l’accident, l’employeur formulera ses réserves :

Dans la petite case prévue à cet effet :

Exemples :

• le salarié était en repos hebdomadaire et donc non présent au jour et à l’heure de déclaration de l’accident
• le salarié a déclaré avoir eu un accident plusieurs jours après
• le salarié a déclaré un accident alors que ni la direction présente, ni les autres salariés présents ne peuvent le confirmer

Dans un courrier distinct, plus détaillé, avec l’ensemble des éléments de réserves.

Le courrier est envoyé en recommandé avec AR à la CGSS.

Attention au délai !
L’employeur ne dispose que de 10 jours francs (R.441-6 CSS) pour émettre ses réserves s’il ne l’a pas fait directement dans la déclaration transmise.

Ce délai protège aussi l’employeur puisque la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation d’accident du travail émise par la CGSS ne pourra pas intervenir avant l’expiration de délai de 10 jours francs.

Dans le cas contraire, elle serait inopposable à l’employeur.

4. Déclenchement d’une enquête contradictoire

La CGSS qui reçoit une déclaration d’accident du travail assortie de réserves a une obligation de déclencher une procédure d’instruction (délai de déclenchement = 30 jours francs ; délai d’instruction = 90 jours).

Elle envoie aux parties des questionnaires à remplir et lui retourner (délai de réponse de l’employeur = 20 jours).

La caisse doit informer les parties de la date à laquelle elle devra avoir statué et, informer de la période de consultation du dossier (date d’ouverture, date de fermeture) pour permettre aux parties de formuler des observations (délai d’information = 10 jours).

A défaut, la décision est inopposable à l’employeur (sauf en matière de faute inexcusable).

Illustrations :

Dès lors que la société justifie avoir adressé à la CGSS un courrier de relatif à l’accident du travail en cause, la CGSS de la Guadeloupe aurait dû procéder à une instruction préalable. A défaut la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur. Par voie de conséquence, les soins et arrêts prescrits en suite de cet lui sont également inopposables (CA Basse-Terre, 09-01-2023, n° 22/00354).

Lorsque la caisse ne produit pas la preuve de l'envoi et de la réception de l’information des délais d’instruction à l’employeur [..], elle n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction. La décision de prise en charge au titre de l’accident du travail est alors inopposable (CA Fort-de-France, 15-09-2023, n° 21/00098).

5. Dernière possibilité de contestation

Même lorsque l’employeur n’aura pas fait valoir ses réserves, il aura la possibilité de contester l’opposabilité de la décision de prise en charge notifiée par la caisse.

Cela signifie concrètement que le salarié pourra être pris en charge au titre d’un accident du travail par la caisse de sécurité sociale mais sans que cet accident soit opposable à l’employeur qui n’en subira donc pas les conséquences (sur son taux d’accident du travail, sur une éventuelle inaptitude du salarié).

L’employeur dispose de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (dite CRA).

En cas de rejet motivé ou de décision implicite de rejet, l’employeur pourra encore saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire (PSTJ) dans les deux mois de la décision expresse ou implicite.

Illustrations de malaises et syndromes psychologiques déclarés en accident du travail

La jurisprudence a admis depuis quelques années qu’un syndrome anxio-dépressif réactionnel consécutif à une altercation avec un supérieur hiérarchique pouvait être un accident du travail (Cass. 2e civ., 28 janv. 2021, no 19-25.722), ajoutant même que le motif de l’altercation importait peu.

L’accident du travail a également été reconnu lorsque l’entretien en cause s'était déroulé dans des « conditions normales » (Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, no 22-13.275).

En septembre 2025, la Cour d’Appel de Lyon a rendu un arrêt qui a fait courir un peu d’encre chez les commentateurs. Une salariée a un différend avec son supérieur hiérarchique au sujet d’une tâche qu’il lui demande d’accomplir et qu’elle refuse de faire. Le ton monte entre les deux et la salariée se rend chez son médecin qui établit un certificat d’accident de travail résultant du choc traumatique psychologique, des tremblements et des pleurs de la salariée au sortir de cette altercation (CA Lyon, 9 septembre 2025). Dans cette affaire, c’est la caisse qui a refusé de prendre en charge la salariée au titre de l’accident du travail. La salariée a contesté et la Cour d’Appel lui donne raison en jugeant qu’il y a bien accident du travail.

La Cour d’Appel de Fort-de-France a rendu une décision dans une affaire similaire : une salariée avait déclaré un malaise survenu au cours d’une réunion de service. L’accident du travail a été reconnu car il était relevé que les tensions entourant le sujet de la réunion avaient déclenché chez la salariée une crise d’angoisse nécessitant traitement médical et suivi psychologique (CA Fort-de-France, 18 février 2025, n°23/00106).

En revanche, un accident du travail a été jugé inopposable à l’employeur dans une affaire où après deux mois d’arrêt maladie non professionnelle, une salariée a été prolongée par son médecin traitant dans le cadre d’un arrêt de travail pour accident du travail. La caisse a reconnu l’accident du travail. L’employeur a contesté et obtenu l’inopposabilité de cet accident. En effet, la Cour a constaté que la salariée échouait à démontrer que l'élément déclencheur soudain et spécifique de sa dépression était survenu au cours d’une réunion (CA Fort-de-France, 14 octobre 2025, n°24/00140).

Compte tenu de l’indépendance des rapports entre la caisse et l’assuré social d’une part et l’employeur et le salarié d’autre part, il peut y avoir reconnaissance d’un accident du travail dans le rapport caisse / assuré social et inopposabilité de cet accident dans le rapport employeur / salarié.

Pour vous protéger et prendre les bonnes décisions dans des délais qui sont très courts, il faut très vite consulter et vous faire accompagner.